Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L9 ter
Chapitre III : Dispositions communes.
La majoration de durée d'assurance prévue à l'article L. 12 bis ne peut se cumuler avec la durée d'assurance prise en compte au titre du 1° de l'article L. 9 lorsque celle-ci est supérieure ou égale à six mois.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2004-01-01